Loi Lurel - LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
Commentaires • 162
Décisions • 165
Infirmation partielle —
[…] — Constater que la retenue de garantie n'a pas à être libérée en vertu de la loi et du CCAP ; […]
—
[…] Attendu que la société HVE demande le paiement d'une indemnité de recouvrement de 40 euros ; attendu que cette demande est bien fondée en application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce traduisant la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 applicable au 1er janvier 2013 et qu'il convient d'y faire droit ;
—
[…] Vu le livre IV du code de commerce modifié et notamment les articles L. 420-2-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; Vu la décision du 25 août 2015 de la rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence de joindre l'instruction des saisines 15/0032 F et 15/0029 F ; […] Toutefois, selon les termes de la loi (« dont les auteurs peuvent justifier ») et une jurisprudence constante, la charge de la preuve du respect des critères de l'exemption pèse sur le demandeur et non sur l'Autorité. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L410-3
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6700-2
- Code monétaire et financierArt. L711-5
- BERT & YOU LOGISTIQUE
- ECH (LA COURNEUVE, 852268002)
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2024, n° 2401969
- Article 1321 du Code civil
- CURIUM PET FRANCE (PARIS 8, 794203034)
- SWARAJ (DIJON, 850843798)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 mai 2023, n° 21/00898
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/00178
- RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (STRASBOURG, 751303967)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 mars 2021, 19MA05280, Inédit au recueil Lebon
- Article 61 du Code de procédure pénale
- L2 AGENCEMENT (DELME, 791348816)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 21 novembre 2024, n° 24TL01364
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-11.817, Inédit
- Article 1594 F septies du Code général des impôts
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Article 1135 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2025, n° 22/03752
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, 24-83.745, Inédit