Loi Lurel - LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
Commentaires • 162
Décisions • 165
Infirmation partielle —
[…] — Constater que la retenue de garantie n'a pas à être libérée en vertu de la loi et du CCAP ; […]
—
[…] Attendu que la société HVE demande le paiement d'une indemnité de recouvrement de 40 euros ; attendu que cette demande est bien fondée en application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce traduisant la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 applicable au 1er janvier 2013 et qu'il convient d'y faire droit ;
Confirmation —
[…] Considérant que selon l'article L123-6 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 20 novembre 2012 : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L410-3
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6700-2
- Code monétaire et financierArt. L711-5
- BERT & YOU LOGISTIQUE
- ECH (LA COURNEUVE, 852268002)
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2024, n° 2401969
- Article 1321 du Code civil
- CURIUM PET FRANCE (PARIS 8, 794203034)
- SWARAJ (DIJON, 850843798)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 mai 2023, n° 21/00898
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/00178
- RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (STRASBOURG, 751303967)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 mars 2021, 19MA05280, Inédit au recueil Lebon
- Article 61 du Code de procédure pénale
- L2 AGENCEMENT (DELME, 791348816)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 21 novembre 2024, n° 24TL01364
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-11.817, Inédit
- Article 1594 F septies du Code général des impôts
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Article 1135 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2025, n° 22/03752
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, 24-83.745, Inédit