Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.
[…] « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22. »
[…] que la nullité de ces dispositions contractuelles, soulevée subsidiairement par la société Michelin Travel Partner, ne peut être retenue, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce issues de la loi du 4 août 2008 n'étant applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2009, ainsi que le précise son article 21 modifié par la loi du 20 novembre 2012;
[…] « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22. »
Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. […] Cependant, la loi a prévu deux dispositions dont l'exécution se fait toujours attendre sur le territoire des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. […] Il lui demande donc quand les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15 et de l'article 21 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 seront appliquées. […]
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