Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I et II A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 575, Art. 575 A
III 1. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Dans son édition du 16 juin 2013, le Journal du dimanche (JDD) publie un article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris". […] La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. […] Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), ont permis d'étendre à tous les groupes de produits de tabac les outils fiscaux de la cigarette, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris" publié par le Journal du dimanche (JDD) dans son édition du 16 juin 2013. […] L'État est une sorte de régulateur qui maintient une concurrence faussée". […] Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), ont permis d'étendre à tous les groupes de produits de tabac les outils fiscaux de la cigarette, […]
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[…] chargé du budget, sur l'article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris" publié par le Journal du dimanche (JDD) dans son édition du 16 juin 2013. Il souhaite savoir s'il confirme que sera proposée dans le cadre d'un prochain PLF, […] de manière à donner un avantage financier aux fabricants de tabac dont les produits sont aux prix les plus élevés. […] Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), […]
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