LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
171,8 |
180,3 |
― 8,5 |
|
Vieillesse |
194,6 |
202,4 |
― 7,9 |
|
Famille |
52,7 |
55,3 |
― 2,6 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,8 |
13,0 |
― 0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
421,7 |
440,8 |
― 19,1 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
148,0 |
156,6 |
― 8,6 |
|
Vieillesse |
100,5 |
106,5 |
― 6,0 |
|
Famille |
52,2 |
54,8 |
― 2,6 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,3 |
11,6 |
― 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,8 |
320,3 |
― 17,4 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
14,0 |
17,5 |
― 3,4 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er.
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16, Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-7
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-24, Art. L522-12
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 22
VII.-Les I à VI s'appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-958 du 16 août 2012Art. 1