Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de pêche maritime.
Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L134-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. L731-2
Ce nouveau dispositif, institué par l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Aussi, la mise en uvre de mesures nouvelles dans la branche AMEXA n'est pas envisagée à ce stade.
Lire la suite…L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA).
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L'article L. 732-4 du code rural précise seulement que les exploitants « bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée ». […] Il est prévu à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. […] Ce nouveau dispositif, institué par l'article 71 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée auparavant. […]
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