LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 94 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Art. L4138-2, Art. L4138-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant., Art. L1225-35, Art. L1225-36, Art. L1142-3, Art. L1262-4, Art. L1225-28, Art. L3141-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5553-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L331-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L331-8, Art. L613-19-2, Art. L722-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1, Art. L168-7, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L136-2, Art. L712-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L732-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 22 bis, Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 38 bis, Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 32-2, Art. 41
- Loi n°2005-159 du 23 février 2005Art. 6
Commentaires • 15
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et notamment son article 94 ; Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2015, n° 1201186
[…] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et notamment son article 94 ; Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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