Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
Lire la suite…La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
Lire la suite…[…] La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, aujourd'hui codifié à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette mention honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.
Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. […]
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