LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2012 |
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Dernière modification : | 23 décembre 2012 |
Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sur les lois de transposition de directives de l'Union européenne ............................ 48 - Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004-Loi pour la confiance dans l'économie numérique ....... 48 - Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004-Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ............................................................................................. 48 - Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004-Loi relative à la bioéthique ....................................... 49 - Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004-Loi […] - Article 421-2-4 Création LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 3 Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, […]