LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

Sur les lois de transposition de directives de l'Union européenne ............................ 48 - Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004-Loi pour la confiance dans l'économie numérique ....... 48 - Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004-Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ............................................................................................. 48 - Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004-Loi relative à la bioéthique ....................................... 49 - Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004-Loi […] - Article 421-2-4 Création LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 3 Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, […]

Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d'égalité devant la loi et devant la justice ......................................................................................................... 25 - Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat ................................................................................................................... 25 - Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 - Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de […] - Article 421-2-4 Création LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 3 Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, […]

- Article 421-2-4 Création LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 3 Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, […]