LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 3 autres |
Commentaires • 140
Décisions • 13
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
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[…] — la Constitution ; — la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; — la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; — la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ;
—
[…] — la Constitution ; — la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; — la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; — la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 113-13
- Code pénalArt. 421-2-4
- AGENCEMENT PICHON
- TECNOVAC
- Tribunal administratif de Guyane, 26 janvier 2024, n° 2400091
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.400, Inédit
- DREAM CAR (METZ, 798893707)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 14 octobre 2024, n° 2403858
- Entreprises CHAMESOL (25190)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)
- MACIF
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 10 janvier 2025, n° 22/03543
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 novembre 2024, n° 24/01281
- ALP FOOD COMPANY (NICE, 839760626)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 82-12.823, Publié au bulletin
- Article R623-4 du Code de justice administrative
- Article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 juin 2024, n° 24/52887
- Article R133-9-6 du Code de la sécurité sociale
- Redressement judiciaire Cantal (15)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 8 janvier 2024, n° 22/05960
- Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2025, n° 2406680
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2405566