Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-7
2. Biodiversité et environnement dans la Constitution : le projet de loi constitue-t’il une nouveauté ?
Transitions - Landot & associés · 21 janvier 2021
Mercredi 20 janvier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à intégrer à l'article 1er de la Constitution que notre République « garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». […]
Lire la suite…3. Commentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Conseil Constitutionnel · 8 juin 2020
Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Mercredi 20 janvier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à intégrer à l'article 1er de la Constitution que notre République « garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». […]
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