Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .................................. 8 - Article 15 ............................................................................................................................................ 8 8. […] », et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ; (…) 8 9. […] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 10 (…) II. ― Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. ― Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ; (…) - Article 11 (…) II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées ». […]

Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'exonération codifié aux II-7° et II-8° de l'article 150 U du code général des impôts. […] étaient exonérées d'impôt en application respectivement des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] Pour cette raison, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) prévoyait de reconduire jusqu'au 31 décembre 2014 ces dispositifs d'exonération. […]