Article 45 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 44
Article 46

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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