Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 47 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 54
II. - (abrogé)
-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l'article L. 6331-2, au second alinéa de l'article L. 6331-8, […] […] Article 23 Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. […] -L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. III.-Le II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. Article 48 I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ; […]
Lire la suite…
C. ― A la fin du 2 de l'article 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D ». […] E. ― A la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter, la référence : « b du 3° du II de l'article 150-0 D bis » est remplacée par les références : « d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ». […] Article 150-0 B ter a. […]
Lire la suite…