Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 54
III A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 48
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] III.A l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131262 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 282, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 70611 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ». […] peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ; 12. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
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