Article 51 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Article 51 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-21

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

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1. Bois Et Forêts - Gestion

M. François Brottes · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

L'article 51 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précise dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les conditions dans lesquelles les biens immobiliers appartenant au domaine forestier privé de l'État peuvent être cédés ou échangés. […]

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