Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 51 (V)
I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine.
L'article 51 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précise dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les conditions dans lesquelles les biens immobiliers appartenant au domaine forestier privé de l'État peuvent être cédés ou échangés. […] Le premier apport au CGPPP est la possibilité de céder des maisons forestières appartenant à l'État et mises à disposition de l'office national des forêts (ONF) pour l'exercice de ses missions lorsqu'elles sont devenues inutiles à ses services. […] L'introduction dans le CGPPP du nouvel article L. 3211-5-1 a eu pour objectif la réalisation de ces cessions dans un cadre juridique clair. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le décret n° 2015-163 en date du 12 février 2015 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques en tant qu'il autorise l'aliénation du pavillon du Butard et de ses dépendances situés à la Celle-Saint-Cloud ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] enregistré le 5 janvier 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1 ° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; […] qu'aux termes de l'article L. 3211 -21 du même code : « […]
[…] 1 ° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; […] qu'aux termes de l'article L. 3211 -21 du même code : « L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, […] L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. » ; […] Sur l'application de l'article L […]