Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 82
II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-24