Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
[…] petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. […] Taux de la réduction d'impôt 10 La réduction d'ISF prévue au I de l'article 885-0 V bis du CGI en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable. […] Remboursement aux souscripteurs des apports effectués à des entreprises solidaires et à certains établissements de crédit après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription 215 Le 2° du I de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le 1 du II de l'article […]
Lire la suite…F. ― Après l'article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] II. ― A la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2013 ». […] Article 27 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Au 4° de l'article 71, les références : « aux articles 72 D et 72 D bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 72 D ter ». […]
Lire la suite…
Dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est subordonné à l'absence de remboursement des apports pendant la durée de conservation des titres, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. […] Cette disposition s'applique aux remboursements d'apport effectués à compter du 1 er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 76). […]
Lire la suite…