Article 101 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Article 101 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L524-3

II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de…

Conseil Constitutionnel · 20 avril 2016

[…] parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, […] aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées. VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2000. b. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 101 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : (...) […] III. ― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis. […] Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).