Article 71 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 71 de la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 70Article 72

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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1. Ch. 10, 15 janvier 2026, n° 24/15291Accès limité

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 mai 2026, n° 25/02787Confirmation

[…] 11. Les articles, L. 23 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et L. 71, alinéa 1er, de ce livre, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 janvier 2026, n° 24/15291Confirmation

[…] 21. En deuxième lieu, les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et L. 71 de ce livre, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent :

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Document parlementaire • 0

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