Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L170
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L188 C
II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111- 10 -1 du code de la sécurité sociale. […] Article 68 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 10 Article 69 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 Article 70 I. - Il est prélevé, […] dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 […]
Lire la suite…Article L186 NOTA : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. […] jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] Article L188 C NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : « Même si les délais de reprise sont écoulés, […] et aux termes du IV de ce même article 92 : « Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». […] Le IV de ce dernier article dispose que cette rédaction « () s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
[…] En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur les sociétés, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aux termes de l'article L. 188 C de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 170 du même livre : « Même si les délais de reprise sont écoulés, […]
par la justice Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 NOUVELLE JURISPRUDENCE Contrôle stricte de la prescription de 10 ans (CE 15.10.15) Dans un arrêt du 15 octobre ; le CE a rappelé la condition d'application de la prescription de 10 ans prévue par l'article L188 du LPF Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15/10/2015, 364527, […] ces omissions ont été révélées par une instance pénale Le L 170 a été remplacé par le L188 C Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 10 (V) Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou […] Le BOFIP X X X X X Pour imprimer la tribune cliquer Article L170 En savoir plus sur cet article...
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