Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.- et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L47 A, Art. L52, Art. L74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D
III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.
Cette obligation de présentation des comptes sous forme dématérialisée est issue des dispositions de l'article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 54 du code général des impôts (CGI), si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique. […] Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1 er janvier 2014, […] le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, […]
Lire la suite…Opposition à contrôle fiscal (article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) : la négation de l'existence d'un système informatisé par le contribuable ne peut, par elle-même, caractériser une opposition à contrôle fiscal si l'administration n'établit pas le refus du contribuable de lui permettre d'accéder à la documentation du matériel et du logiciel qu'il a utilisés, ou si cette dernière ne démontre pas d'une part, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, […] Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : » I et II.-A modifié les dispositions suivantes : / Livre des procédures fiscales / Art. […]
[…] - Article 1733 [Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 09 juillet 1987] ........................................ 17 - Article 1737 .......................................................................... […] , […] 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. - Article L. 74 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 […]
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