Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L47 A, Art. L52, Art. L74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D
Cette obligation de présentation des comptes sous forme dématérialisée est issue des dispositions de l'article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 54 du code général des impôts (CGI), si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique. […] Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1 er janvier 2014, […] le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, […]
Lire la suite…Opposition à contrôle fiscal (article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) : la négation de l'existence d'un système informatisé par le contribuable ne peut, par elle-même, caractériser une opposition à contrôle fiscal si l'administration n'établit pas le refus du contribuable de lui permettre d'accéder à la documentation du matériel et du logiciel qu'il a utilisés, ou si cette dernière ne démontre pas d'une part, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, […] Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : » I et II.-A modifié les dispositions suivantes : / Livre des procédures fiscales / Art. […]
[…] - Article 1733 [Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 09 juillet 1987] ........................................ 17 - Article 1737 .......................................................................... […] , […] 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. - Article L. 74 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 […]
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