Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en uvre des nouvelles dispositions du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, […] l'article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit la mise en uvre obligatoire d'un protocole financier général pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l'article 1609 nonies C. […] Le 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), […]
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