Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 153
IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, C, 1°, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, D°, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement, n'ait pas encore été publié. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, G, 4°, […]
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