Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 4
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
pendant 7 jours
La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64. La saisie douanière peut porter sur « tous objets passibles de confiscation » (C. douanes, […] a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] La compétence rationae loci est donnée par l'article 358 du Code des douanes. […]
Lire la suite…La saisie est r√©gie par les dispositions g√©n√©rales des articles 323, ¬ß 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous r√©serve de l'application de dispositions sp√©ciales, telles que celles de l'article 64. […] Le propri√©taire doit apporter la preuve de ce pr√©judice. […] D‚Äôailleurs, m√™me en cas de poursuite combin√©e devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefa√ßon, les textes du Code de la propri√©t√© intellectuelle ne d√©rogent pas aux r√®gles de comp√©tence √©dict√©es par les articles 3 et 382 du Code de proc√©dure p√©nale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 352§2 du même code : l'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration.
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses motifs, la société TEREOS demande au tribunal de : Vu la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, Vu les articles 266 quinquies B, 352, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu le décret 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects,
[…] Le tribunal a retenu que les modalités d'application des dispositions des articles 265 C et 266 quinquies du code de douanes étaient régies par le décret 2008-1001 du 24 septembre 2008 dont l'article 3 énonce que 'les procédés métallurgiqucs mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, […] 266 quinquies, 352, 352 bis, 357 bis et 358 du code des douanes national, 2 du décret n°2008-676 du 2 juillet 2008, 3 du décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008, […]
[…] non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnités et indemnisation L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, […] Le propriétaire doit apporter la preuve de ce préjudice. […] La compétence rationae loci est donnée par l'article 358 du Code des douanes. […]
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