Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|---|---|---|---|
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50,53 |
50,53 |
49,78 |
49,03 |
Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
2. Base de données juridiques
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Article 42 I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L311-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
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L'article premier, qui modifie l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, constitue une mesure de justice dédiée aux petites communes. L'article 2, qui précise les termes de l'article L. 2334-7 du même code, désigne l'évolution des bornes de l'actuelle dotation forfaitaire. […] L'article 3 est ainsi rédigé : "L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des articles 1er et 2 n'est pas prise en compte dans l'évolution des concours de l'État fixée par l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017." L'article 4, […]
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