LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
Commentaires • 32
Décisions • 19
Désistement —
[…] Le I de l'article 4 de la loi susvisée du 24 décembre 2019 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, […] d'une part, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ou d'une décision de l'autorité administrative d'engager l'enquête publique et d'une contre-expertise à l'évaluation socio- économique en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et, d'autre part, […]
Annulation —
[…] – la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, […] D'autre part, aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « Les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. […]
—
[…] A titre liminaire, la commission précise qu'en vertu de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et de l'article 1er du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, tout projet d'investissement civil financé par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire doit faire l'objet d'une évaluation socio-économique préalable.
Documents parlementaires • 18
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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