LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 2013
Dernière modification : 2 janvier 2013

Commentaires22

Décisions15


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 23PA03540

Annulation — 

[…] – le code des transports, – le code de l'urbanisme, – la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, – le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, – le code de justice administrative.

 

2Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 24 octobre 2023, n° 23PA03541

Annulation — 

[…] — le code des transports, — le code de l'urbanisme, — la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, — le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, — le code de justice administrative.

 

3CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 23PA03541

Annulation — 

[…] – le code des transports, – le code de l'urbanisme, – la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, – le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, – le code de justice administrative.

 

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 17

Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac