Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Art. 7-1
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d'administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.
Ce rapport est rendu public.
2. Banques Et Établissements Financiers - Banque Publique D'Investissement
M. Philippe Noguès · Questions parlementaires · 12 mars 2013
Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement, […] Il lui rappelle que la Caisse des dépôts et des consignations est une institution en pointe en matière de RSE. […] Le Premier ministre a remis le 12 décembre 2013 au président du Sénat le rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale, en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. […]
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» D. 2017 p.1844, qui cite l'article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, relative à la Banque publique d'investissement (BPI) définissant les parties prenantes comme « l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque », […] RIDE 2021/2 t. […] Avant le RGPD, les lignes directrices sur les Data Protection Officers du 13/12/2016, les Lignes directrices concernant l'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) (ci-après les « Lignes directrices AIPD ») du 04/04/2017, après l'entrée en vigueur du RGPD, […]
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