LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 2013
Dernière modification : 8 août 2015
Code visé : Code monétaire et financier

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Chapitre Ier : Objet
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public OSEO., Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8
Chapitre II : Gouvernance
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Art. 7

Commentaires


1Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises devant l'Assemblée ce 30 mars 2015
Thierry Vallat · 30 mars 2015

Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises "RSE" est présenté aujourd'hui 30 mars 2015 devant les députés. Ou plutôt reviens puisqu'une première mouture avait été retoquée le 29 janvier dernier. Il s'agit de l'inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Cette nouvelle proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre" est portée par le député socialiste Dominique Potier. Elle compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de …

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2Détermination des prérogatives de la société Oséo
Chistophe Albiges · Gazette du Palais · 19 mars 2015

3Politique Économique - Investissements - Bpifrance. Organisation Régionale. Réforme. Perspectives.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 3 février 2015

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'organisation territoriale des agences et organismes économiques dépendant de l'État. Afin de garantir une proximité avec les acteurs locaux, une connaissance plus fine des territoires et de leur population ainsi qu'une action efficace à une échelle pertinente, ces établissements disposent actuellement de nombreuses antennes au niveau local. Lors de ces vœux à la presse début janvier 2014, le Président de la République a annoncé une réforme territoriale afin d'améliorer la gouvernance des …

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1CADA, Avis du 27 mars 2014, Banque publique d'investissement France (BPI), n° 20140621

communication des documents suivants : 1) les rémunérations, indemnités et toutes autres compensations financières attribuées et perçues « jusqu'à ce jour » par Madame X., dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités d'administratrice, vice-présidente et porte-parole de la banque publique d'investissement (BPI) France ; 2) les rémunérations, indemnités et toutes autres compensations financières attribuées et perçues « jusqu'à ce jour » par Monsieur X. dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités d'administrateur de BPI France.

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2ADLC, Décision du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune de l'État français et à la Caisse des Dépôts et…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 13-DCC-81 du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune de l'État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 31 mai 2013, relatif à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune à l'État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations, formalisée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement …

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3Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2013, n° 1304891
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1304891/13 ___________ Société Dsa Y Z A ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 21 juin 2013 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013 sous le n°1304891, présentée par la société Dsa Y Z A, dont le siège social est au lieu-dit les Pierres Grises à Erce-en-Lamée (35620) ; la société Dsa Y Z A(DSA3E) demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : — d'enjoindre à l'établissement public …

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