LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 25
Décisions • 8
Non conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 avril 2026, par M. […]
—
[…] Le groupe BPI, qui a été créé par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement (ci-après « loi n° 2012-1559 ») est un « groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions ». […]
Rejet —
[…] — que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été méconnu ; que la loi créant la Banque publique d'investissement ne permet pas que ladite banque sélectionne les entreprises sans motifs précis et objectifs fixés par la loi ; […] Vu la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 A
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public OSEO., Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Art. 7
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17/00444
- CARTEL
- PURE & NATUREL
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- NAVY PARIS
- Entreprises SARRALBE (57430)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 23-20.809
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 mai 2024, n° 24/01057
- Entreprises SAINT GENEST SUR ROSELLE (87260)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2306307
- LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD (LE LUC, 312263742)
- ARTERE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (BRUMATH, 510177835)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 octobre 2024, n° 24/01161
- LYSONAILS STUDIO (ANNEMASSE, 899245005)