Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, I, 1, de ladite loi, concernant le délai pour remise de l'échéancier de réalisation des travaux nécessaires pour que le titulaire du droit d'usage sur les locaux mette fin lui-même à la vacance n'ait pas encore été publié.
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