Article 2 de la LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.
Le rapport prévu à l'article 2 de la loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 a été remis le 3 décembre 2013. Son objet consistait principalement à proposer des recommandations sur la stratégie à mettre en œuvre en vue de la généralisation du principe dit des « trois tiers bâtis ». La qualité architecturale a fait l'objet d'avancées significatives à l'occasion de l'adoption de la loi no 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le 7 juillet 2016.
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