Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le rapport vise à formuler des recommandations sur l'organisation cible la plus pertinente du service statistique public dans le domaine du logement, à faciliter l'utilisation et la compréhension des statistiques disponibles dans ce domaine, dans le contexte de l'article 29 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
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