[…] 1 […] Il ressort de la loi n° 2013- 312 du 15 avril 2013 susvisée que le législateur, en en ce qu'elles ont refusé d'abroger certaines dispositions du règlement intérieur de l'aire interdisant les coupures d'eau, quelle que soit la situation des personnes pendant l'année d'accueil des gens du voyage. […] Le gestionnaire règlement intérieur qui autorise le gestionnaire de l'aire d'accueil à couper les fluides, informera la ville de Nice des infractions qu'il aura pu constater et appliquera ses en cas de redevances d'occupation impayées ou de non-respect du règlement intérieur et décisions », à l'article 1er du chapitre 4, « étant indiqué que le contrevenant et son ce, toute l'année, méconnaît, […]