Loi Brottes - LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIE

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]


1La Cour des comptes veut exclure les collectivités du champ de compétence du médiateur de l’énergie
www.weka.fr · 22 septembre 2022

La Cour des comptes a publié, le 13 septembre 2022, un rapport sur le médiateur national de l'énergie (MNE). Pour mémoire, ce médiateur est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il peut être saisi de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non-professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises. La Cour des comptes formule sept recommandations, parmi lesquelles …

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3La protection des générations futures mise à mal par les atteintes à l’environnement.
Village Justice · 20 juillet 2022

Les enjeux sanitaires et environnementaux de la pollution des sols et de l'eau occupent une place importante dans le débat public. La protection de l'environnement ne cesse de s'intensifier à travers les lois et la jurisprudence. En effet, le droit français témoigne de l'évolution de l'importance accordée aux enjeux environnementaux. Les consciences s'éveillent peu à peu et l'avenir laissé aux prochaines générations devient sujet d'inquiétude. Toutefois, les récents scandales environnementaux interrogent l'effectivité de la protection de l'environnement. I. La nécessaire protection de …

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1Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1300177
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N°1300177 ___________ Association BON VENT ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Ellie Rapporteur public ___________ Audience du 12 novembre 2015 Lecture du 26 novembre 2015 ___________ KG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et trois mémoires complémentaires enregistrés les 25 et 31 janvier 2013, 29 juillet 2013, 15 avril 2014 et 9 décembre 2014, l'association Bon vent, représenté par Me de …

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  • Zone de développement·
  • Périmètre·
  • Communauté de communes·
  • Vent·
  • Énergie·
  • Justice administrative·
  • Électricité·
  • Monument historique·
  • Avis favorable·
  • Création

2CNIL, Délibération du 5 décembre 2013, n° 2013-376

Délibération n° 2013-376 du 5 décembre 2013 autorisant la société Electricité de France (EDF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel (TSS) et abrogeant la délibération n° 2012-135 du 2 mai 2012.

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  • Gaz naturel·
  • Données·
  • Prestataire·
  • Fournisseur·
  • Commission·
  • Traitement·
  • Tarif spécial·
  • Décret·
  • Finalité·
  • Électricité

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 14-40.056, Inédit

Demandeur(s) : société Saur Défendeur(s) : M. X… Attendu que, saisi d'une demande de réouverture du branchement en eau de la résidence principale de M. X…, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : “La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les …

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  • Conseil constitutionnel·
  • Charge publique·
  • Liberté·
  • Eaux·
  • Résidence principale·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Citoyen·
  • Interdit·
  • Conseil
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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) …

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