Loi Brottes - LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 avril 2013 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIE
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
Nota : Conformément au V de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, […] Se reporter aux modalités d'application prévues au VI de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. […] Article L. 314-10 Modifié par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 24 A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 2221 du code de l'environnement au 30 juin 2012, […]