La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes comportait un titre premier relatif au bonus malus sur les consommations domestiques d'énergie visant notamment à prendre en compte la différenciation des logements collectifs au sein d'un même immeuble d'habitation. […] Toutefois, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 composant ce titre premier ainsi que les autres dispositions du même titre qui n'en sont pas séparables, […]