Article 3 de la LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]