Article 47 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Article 47 de la LOI n°2013-403 du 17 mai 2013

Article 46

Article 48

Entrée en vigueur le 18 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.

II. (abrogé)

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Art. 21

Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394675

Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2016

S'agissant du terrain de l'inéligibilité, son deuxième et son troisième mémoires ne mentionnaient pas explicitement l'article L. 118-3 (« manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales ») mais seulement celles de l'article L. 118-4. […] Il prévoit que le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des « manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». […] 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […]

2. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […] conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article […] Considérant, qu'en prévoyant à l'article 1729 D du code général des impôts une amende en cas de défaut de présentation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés selon les modalités prévues par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L364 NOTA : Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014. La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été abrogée par le 1° de l'article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 47-II de la même loi stipule que par dérogation au code éléctoral le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.

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