Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
Le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception des articles 34, 38 et 40 et du I de l'article 42.
[…] ( Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, […] avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] Article L. 208 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 11 Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. […] Nota : Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 […]
Lire la suite…NOTA : Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l'article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. […] NOTA : Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; […] Considérant, d'une part, que l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ; que, d'autre part, l'article 51 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, détermine les modalités d'entrée en vigueur de cette loi et prévoit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa version modifiée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et applicable en vertu de l'article 51 de cette même loi aux élections municipales de mars 2014 : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental (…), d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, […] le récépissé est délivré. » ; qu'aux termes de l'article L. 231 du même code dans sa version issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et applicable en vertu de l'article 51 de cette même loi aux opérations préparatoires aux élections municipales de mars 2014 : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 8° Les personnes exerçant, […]
[…] Articles L194 à L205) Article L. 199 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 8 Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. 19 Article L. 205 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié […] Nota Legifrance : Conformément à l'article 51 […]
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