Article 13 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

- Article 34 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13 Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. […]

Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'adaptation des termes d'articles du code civil dans le cadre d'une célébration de mariage de deux personnes de sexe féminin. […] En effet, l'article 75 du code civil, modifié par les articles 4 et 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, indique que « l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, […]