Article 75 du Code civil

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

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1Dossier documentaire de la Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
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Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sontils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] 346, 370, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2025-1180 QPC
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2026

. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] Par conséquent, […] d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu'en particulier, l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de 40 publication, l'officier de l'état civil, […]

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3Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
kohenavocats.com · 5 mars 2026

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier 2011 la décision n° 2010-92 QPC relative à la conformité des articles 75 et 144 du code civil. […]

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Décisions111

1Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 11 juillet 2024, n° 24/01641

[…] Aux termes de leurs conclusions en défense n°2 signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, et réitérées oralement à l'audience du 23 avril 2024, l'association La Clef Revival et le Fonds de dotation demandent au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, 31, 32-1, 75, 117, 122, 699, 700 et 839 du code de procédure civile, L. 111-1, L. 113-3 alinéa 2, L. 122-4, L. 331-1, L. 711-3-I-2°, L. 712-6, L. 714-7, L. 716-2, L. 716-4, L. 716-5-II, L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, 6.I.8 de la LCEN, de :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 février 2017, n° 16/06151Infirmation

[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-83.556, InéditRejet

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