Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Dans sa réponse formulée le 12 décembre 2024 (question n° 02246), le ministère de la Justice rappelle que l'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins. Les officiers de l'état civil ne peuvent intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu'ils établissent.
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] — le Ministère public se contente d'indiquer dans ses conclusions, concernant l'acte de naissance de la demanderesse, qu'il «ྭne répond pas aux exigences des articles 30 et 63 de la loi algérienne d'état civil et/ou de l'article 34 du code civil en vigueur au temps de l'établissement de l'acteྭ». […]
[…] Il critique l'acte de naissance de Madame B C, mère du demandeur, en ce qu'il ne comporte pas les mentions prévues à l'article 34 du code civil applicable sur le territoire algérien à la date de cette naissance et affirme que l'acte de naissance du demandeur présente les mêmes irrégularités, les dispositions du code civil s'appliquant encore en Algérie à la date de sa naissance (30 janvier 1962) en exécution des Accords d'Evian, la législation algérienne relative à l'état civil n'ayant été adoptée que le 19 février 1970.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil ). Il est constaté par l'existence d'un acte de mariage, émis par un officier d'état civil qui lui confère le caractère d'acte authentique (cf. article 1317 du Code civil). L'acte de mariage répond à des règles de forme définies par le Code civil. […] Certaines d'entre elles sont communes à l'ensemble des actes de l'état civil et d'autres s'appliquent seulement pour l'acte de mariage (cf. article 34 et article 76 du Code civil). Comment rédiger un acte de mariage ? Quelles sont les différentes énonciations qui le composent ?
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