Article 23 de la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

Article 23 de la LOI n°2013-428 du 27 mai 2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-58

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).