LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2013 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales et 2 autres |
Commentaires • 66
Décisions • 47
Annulation —
Quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, […] En vertu du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, jusqu'à sa modification par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : » La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants ". […]
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune / La section de commune a la personnalité juridique (…) » ; que l'article 1 er de cette loi est venu modifier la rédaction de l'alinéa 2 de cet article en précisant la nature de cette personnalité juridique en indiquant qu'il s'agit d'une personne morale de droit public ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, […]
—
[…] Par décision n° 2022-995 du 25 mai 2022 le Conseil constitutionnel a décidé que les quatre premiers alinéas de l'article 1401 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections des communes, sont conformes à la constitution.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1401
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-3
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 26 janvier 2018, n° 2016F00694
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 22 mars 2023, n° 20/04244
- Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988
- CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (LYON 3EME, 775648231)
- Cour d'appel de Besançon 1er septembre 2020, n° 19/00399
- Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif
- Cour de cassation 25 octobre 2023, n° 21-22.993
- LINASSIO (LA GARDE, 798704706)
- PANGO
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 27 mai 2024, n° 24/00574
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 octobre 2024, n° 22/01033
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 1er juin 2021, n° 19LY04261
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article D337-25-1 du Code de l'éducation
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)
- HT GLASS (VILLEURBANNE, 890331978)
- Article L123-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 28 mai 2024, n° 23/17966
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- SEPROLEC FRANCE (VIRE-NORMANDIE, 321703100)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 86-11.680, Inédit
- Article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- BRETON (ROQUELAURE, 833783301)
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- ALU GOUTTIERES 2B (BORGO, 517683686)