LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 31 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968Art. 33
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Art. 7
- Code de l'environnementArt. L521-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-1
- Code de l'environnementArt. L218-26, Art. L218-27, Art. L218-36, Art. L218-53, Art. L218-66, Art. L713-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L205-1, Art. L231-2, Art. L631-26, Art. L942-1, Art. L942-4, Art. L942-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5123-7, Art. L5142-7, Art. L5222-1, Art. L5222-2, Art. L5243-1, Art. L5243-2, Art. L5243-2-2, Art. L5243-7, Art. L5335-5, Art. L5336-5, Art. L5548-3, Art. L5548-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L513-2
- Code du patrimoine.Art. L544-8
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L50
- Code de la santé publiqueArt. L1515-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-1-2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L312-5
Commentaires • 4
- Article L. 8271-1 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. - Article L. 8271-1-1 Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 83 Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. […] - Article L. 8271-1-2 Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31 Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; […]
Lire la suite…En cas de constatation d'infraction aux articles précités, […] Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France Modifié par l'art. 25 3 - Article L. 611-13 Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire. […] - Article L. 8271-1-2 Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31 Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; […]
Lire la suite…
............................................................................ 31 11 également applicables aux gens de mer autres que marins. » ; b) A l'article L. 5775-2, les références : « des articles L. 5521-1 à L. 5521-3 » sont remplacées par la référence : « du II de l'article L. 5521-2 » ; 4° Le titre VIII est ainsi modifié : a) L'article L. 5783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ; […]
Lire la suite…