Article 1 de la LOI n°2013-442 du 30 mai 2013
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
2. Commentaire de la décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 - Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2014
Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […]
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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2013, n° 13/00161Infirmation
[…] Cependant la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la X médicale, publiée au Journal Officiel, dispose en son article 1 que 'l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la X médicale est ratifiée'
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Ce même article a renvoyé à un arrêté ministériel le soin de fixer la liste de ces tests, recueils et traitement, […] qui énumère les cas de consultation de la 1 La proposition de loi modifiant la loi HPST comportait initialement un article de ratification, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel (n° 2011-640 DC du 4 août 2011). […] C'est donc l'article 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui y a procédé. 2 Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique ne peut prospérer, cet article ayant été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, […]
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