LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juin 2013
Dernière modification : 1 juin 2013
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6222-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4232-1

Commentaires


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