LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 50
Décisions • 59
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[…] Aux termes du II de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : « AJs sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. / La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 6223-8 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « I.- Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux. / II.- Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, […]
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[…] Aux termes du II de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : « Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. / La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
- Code de la santé publiqueArt. L6222-6
- Code de la santé publiqueArt. L4232-1
- Cour d'appel de Basse-Terre 31 janvier 2022, n° 22/00077
- Cour d'appel de Paris 22 octobre 2020, n° 17/00542
- CEDH, Cour , AFFAIRE NATIONAL & PROVINCIAL BUILDING SOCIETY, LEEDS PERMANENT BUILDING SOCIETY ET YORKSHIRE BUILDING SOCIETY c. ROYAUME-UNI, 23 octobre 1997, 21319/93 et autres
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 17 septembre 2024, n° 22/02127
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- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
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