LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 juin 2013
Prochaine modification :	1 septembre 2024
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 41

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ............................... 16 Décision n° 88248 DC du 17 janvier 1989Loi modifiant la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...................................................................................... […] en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

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Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]

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Décisions • 52

1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960

Infirmation partielle —

[…] Elle relève que l'article L.6223-8 du code de la santé publique est issu de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 et est donc inapplicable à un pacte d'associé signé le 25 mai 2004. […]

2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA02036, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] - l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/03772-5/CN, 27 février 2020

—

[…] Aux termes du II de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : « Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. / La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. […]

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