LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juin 2013
Prochaine modification : 1 septembre 2024
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires41


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1055 QPC du 16 juin 2023, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

­Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ............................... 16 ­ Décision n° 88­248 DC du 17 janvier 1989­Loi modifiant la loi n° 86­1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...................................................................................... […] en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi - Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 12. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 14. […] doit être écarté ; - Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 40. […] Dans la mesure où la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires contribue à cette attractivité, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi. 12. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]

 

Décisions52


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960

Infirmation partielle — 

[…] Elle relève que l'article L.6223-8 du code de la santé publique est issu de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 et est donc inapplicable à un pacte d'associé signé le 25 mai 2004. […]

 

2CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA02036, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] - l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 29 mai 2017, n° 14/08817

— 

[…] Elle fait valoir que la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 imposant désormais l'accréditation des laboratoires de biologie en référence à cette norme, celle-ci a un caractère contraignant, contrairement à ce que prétend M me I-J X.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6222-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4232-1