Article 2 de la LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)

Article 2 de la LOI n°2013-453 du 3 juin 2013

Entrée en vigueur le 5 juin 2013

L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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