Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.
Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suite donnée aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui stipule que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie […] Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, […]
Lire la suite…Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, et portant sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences, a été transmis au Parlement l'été dernier.
Lire la suite…[…] la fédération des entreprises de propreté et services associés d'une part, la fédération nationale des ports et docks CGT d'autre part, ont signé un avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif au temps partiel ; que cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 19 juin 2014 ; […] que la fédération des services CFDT a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de l'avenant, et subsidiairement de son paragraphe 4 de l'article 4, relatif à la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché, […]
[…] X se fonde sur l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, […] qu'en ce qui le concerne, étant un salarié en « modalité 2 », il effectuait 38 heures 30 par semaine, de sorte que l'exonération de cotisations prévue par la loi TEPA affectait un volume de 3 heures 30 par semaine, ainsi qu'il ressort de l'article 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail […] Ce texte est issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (article 21 IV) qui, pour avoir été publiée au journal officiel de la République française le 16 juin 2013, s'applique à compter du 17 juin 2013.
[…] M me X explique que, en application de l'annexe 'Modalités Réalisation de Missions' de son contrat de travail qui renvoie à l'article 3 de l'accord Syntec du 22 juin 1999, elle aurait dû être rémunérée au niveau minimum du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2006, ce plafond était de 2 589 euros alors que sa rémunération était de 2 500 euros. Selon elle, toutes les augmentations qui ont suivi auraient dû tenir compte du niveau de 2 589 euros.