Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.
[…] Vu la loi n° 2013-504 dite de sécurisation de l'emploi (LSE) du 14 juin 2013 et en particulier son article 26, […] Selon les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 promulguée le 17 juin suivant, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
[…] L'employeur invoque l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21-V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, aux termes duquel 'toute action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit'. […] Pour ceux conclus après cette date, à savoir les 11 juillet (chantier Esso/Stork à Anvers) et 25 novembre 2011 (chantier Atelier Stork à Anvers), compte tenu de la règle de droit transitoire prévue par l'article 26 de la loi du 14 juin 2013, son terme est le 17 juin 2015. […]
[…] Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 26, V, de cette même loi ; […]
Sur un plan plus général, et faute de publication du rapport gouvernemental sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires prévu à l'article 26 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, elle lui demande si elle est en mesure de lui indiquer les éléments de clarification et de renforcement de ce statut devant être introduits dans un proche avenir. […] L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 leur a donné partiellement satisfaction en étendant le bénéficie de l'activité partielle pour les personnels de droit privé, […]
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