LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013

Article 31 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail maritime
Art. 133-1

- Loi du 17 décembre 1926
Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 37, Art. 35

- Code des transports
Art. L5542-12, Art. L5542-28, Art. L5542-33, Art. L5551-1

- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail maritime
Sct. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement, Art. 9, Art. 73

- Code des transports
Art. L5531-11, Art. L5542-46

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