LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 11 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21
-Code de commerceArt. L225-102-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G bis
-Code ruralArt. L524-2-2
-Code du travailArt. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1
-Code minier (nouveau)Art. L264-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4524-1
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